1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles applicables à toute vente de produits ou de prestations de services en protection incendie (installation, maintenance, vérification) par ROCK PROTECTION INCENDIE, en France et à l’international.

2. Commandes

Toute commande doit faire l’objet d’un devis signé ou d’un bon de commande écrit par le client. Les commandes sont considérées comme fermes et définitives dès leur validation écrite par une signature du client. La société se réserve le droit d’accepter ou de refuser une commande en fonction de la disponibilité du produit.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation. Les tarifs indiqués sont valables jusqu’à la date de validité, au-delà de cette date ils sont susceptibles d’être réajusté. Le client est informé de tout changement avant la validation de la commande. Aucun escompte ne sera consenti pour règlement anticipé.

4. Délais de livraison / intervention

Les délais indiqués sont à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf accord écrit. Un retard ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité, sauf stipulation expresse contraire dans le contrat.

5. Conditions de paiement

Le paiement s’effectue à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due.

6. Garantie

Les produits et services bénéficient d’une garantie d’un an couvrant les défauts de fabrication ou de pose sauf cas particulier spécifié dans le devis. Cette garantie ne couvre pas : l’usure normale, les mauvaises manipulations, un défaut d’entretien ou des modifications non autorisées. Toute demande de garantie doit être formulée par écrit avec justificatifs.

7. Réclamations

Toute réclamation doit être notifiée par lettre recommandé dans un délai de 8 jours suivant la livraison ou la fin de l’intervention. Passé ce délai, les produits ou prestations seront considérés comme acceptés.

8. Résiliation

En cas de non-respect par le client de ses obligations (paiement, coopération…), ROCK PROTECTION INCENDIE se réserve le droit de suspendre ou résilier la commande, après mise en demeure restée sans effet.

9. Confidentialité

Tous les documents transmis (plans, devis, fiches techniques…) restent la propriété de ROCK PROTECTION INCENDIE. Ils ne peuvent être ni diffusés, ni utilisés sans accord écrit préalable.

10. Réserve de propriété

La société ROCK PROTECTION INCENDIE se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur les prix si elles ont déjà été vendues (Loi n°80.335 du 12/05/1980)

 11. Juridiction compétente

Tout litige sera soumis au droit français. En cas de litige, le tribunal de commerce de METZ (57) sera seul compétent, même en cas de livraison à l’étranger.